Company:
Mairie du Blanc-Mesnil
Location: Le Blanc-Mesnil
Closing Date: 11/08/2024
Salary: £40 - £60 Per Annum
Type: Temporary
Job Requirements / Description
MISSIONS
Au sein de la Direction Aménagement et son service Droit des Sols, l’agent est en charge d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme en droit des sols, les autorisations de travaux pour les ERP et d’assurer le contrôle de la régularité des constructions et des aménagements en réalisant les phases de précontentieux et de contentieux.
Vos missions
ACTIVITES
Instruction des autorisations du droit des sols
Accueillir et informer les pétitionnaires sur les démarches à effectuer dans le cadre de leur projet
Instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, DP, PD, PA…) : enregistrement et suivi des dossiers dans CART(at)DS, consultation des services consultatifs
Rédiger les actes administratifs et des courriers inhérents à ces actes
Préparer et participer aux comités techniques hebdomadaires
Assurer le suivi administratif des vérifications de chantiers et constructions (affichage, ouverture de chantier, recollement) et visites terrain
Contrôler la conformité des constructions
Tenir et mettre à jour le tableau de suivi des dossiers
Instruction des dossiers d’autorisation de travaux des Établissements Recevant du Public
Assurer un accueil et conseil en direction des porteurs de projets et architectes
Réceptionner et enregistrer les dossiers de demande de travaux dans CART(at)DS
Rédiger les courriers et bordereaux de transmission à la BSPP et au pôle accessibilité de la Préfecture
Suivre les passages en sous-commissions ERP et accessibilité, rédiger les avis motivés de la commune
Rédiger les arrêtés d’autorisations de travaux, notification aux demandeurs
Tenir et mettre à jour du tableau de suivi des dossiers
Suivi et gestion des contentieux en matière d’urbanisme réglementaire et des ERP
Suivre et gérer les précontentieux et contentieux de l’urbanisme en lien avec le Service Communal d’Hygiène et de Santé (Direction de l’Habitat Privé) et le Service de l’Inspection et de la Répression de l’Habitat Irrégulier (Police Municipale)
Constater les infractions
Rédiger les procès-verbaux, courriers de mises en demeure et saisine du procureur
Arrêts de chantiers : mettre en œuvre de la phase contradictoire le cas échéant, arrêté interruptif de travaux
Suivre l’exécution des décisions de justice
Tenir et mettre à jour le tableau de suivi des dossiers
Vos compétences
COMPETENCES
Bonne connaissance du droit de l’urbanisme et des réglementations connexes (construction, habitation, environnement, droit civil…)
Savoir lire et analyser différents types de plans et de documents d’urbanisme
Maîtrise des outils informatiques et logiciel métier (Word, Excel, Cart(at)ds, Autocad)
Savoir identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
Savoir rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Savoir vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
Sens de l’organisation
Rigueur, discrétion
Qualités relationnelles et rédactionnelles
Capacité pédagogique auprès des administrés
CONDITIONS D’EXERCICE
Titulaire d’un diplôme en urbanisme, architecture ou équivalent (bac +3)
Déplacements dans le cadre des activités
CADRE STATUTAIRE
Cadre d’emplois des rédacteurs ou techniciens territoriaux (ouvert aux contractuels et aux titulaires)
RATTACHEMENT HIERARCHIQUE
Responsable du service droit des sols
Avantages
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Ecole de formation interne : accès à un catalogue de formations diversifiées
Carte ticket restaurant
Remboursement d’une mutuelle labellisée de votre choix à hauteur de 45€ bruts par mois
Remboursement du titre de transport à hauteur de 50%
Accès au CNAS
27 jours de congés annuels + 15 jours d’ARTT
37,5 Heures hebdomadaires
Niveau de rémunération selon le profil
#J-18808-Ljbffr
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Mairie du Blanc-Mesnil
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